Les contrats de partenariat public-privé (« Contrats PPP ») sont devenus depuis la création du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé le 06 juillet 2021, le fer de lance du renouveau économique en République du Congo.
En effet, dans un communiqué datant du 12 Janvier 2023 par ledit ministère, la loi n°88-2022 du 30 décembre 2022, relative aux contrats de partenariat public-privé été promulguée par le Chef d’Etat congolais SEM. Denis Sassou N’Guesso.
Cette loi vient s’inscrire dans le cadre des réformes menées par le gouvernement congolais, qui souhaite créer un écosystème favorable autour des investissements privés pour développer plusieurs secteurs dont l’agriculture, le tourisme, les zones économiques spéciales, les forêts et d’autres services.
La loi relative aux contrats de partenariat public-privé est venu pour combler jusque-là un vide juridique et pour donner de la confiance aux investisseurs tout en garantissant objectivité, transparence, concurrence et égalité des chances pour les acteurs du secteur privé.
Selon les dispositions de l’article 3 de la loi relative aux Contrats PPP, le contrat est défini comme « le contrat administratif par lequel l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation majoritaire, confie à une personne morale de droit privé ou un groupement de personnes morales de droit privé, pour une période déterminée tout ou partie de la conception, de la construction, du financement, de la transformation, de l’exploitation, de la gestion, de la maintenance, de la réhabilitation, de l’entretien d’un actif de la personne publique, d’un équipement, d’une infrastructure ou d’un service public ».
En effet, il s’agit d’un instrument juridique sus generis, distinct des contrats de marchés public, destiné à encadrer les rapports juridiques entre l’Etat congolais, les collectivités locales, ou les personnes morales de droit public et les partenaires privés nationaux et internationaux, auxquels les premiers ont recours pour des missions d’intérêt général.
C’est dans ce sillage que le législateur a souhaité doter ces contrats d’un régime juridique propre, à travers cette loi relative aux contrats de partenariat public-privé, que nous analyserons dans les lignes qui suivent: