{"id":1140,"date":"2023-01-24T04:40:11","date_gmt":"2023-01-24T03:40:11","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/theme_powerlegal\/?p=1140"},"modified":"2024-08-08T10:43:23","modified_gmt":"2024-08-08T08:43:23","slug":"analysis-of-the-law-on-public-private-partnership-in-the-republic-of-congo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/analysis-of-the-law-on-public-private-partnership-in-the-republic-of-congo\/","title":{"rendered":"Analyse de la Loi Relative aux Contrats de Partenariat Public-Prive"},"content":{"rendered":"
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Analyse de la Loi Relative aux Contrats de Partenariat Public-Prive<\/h1>\r\n
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Les contrats de partenariat public-priv\u00e9 (\u00ab Contrats PPP \u00bb) sont devenus depuis la cr\u00e9ation du minist\u00e8re de la coop\u00e9ration internationale et de la promotion du partenariat public-priv\u00e9 le 06 juillet 2021, le fer de lance du renouveau \u00e9conomique en R\u00e9publique du Congo.
En effet, dans un communiqu\u00e9 datant du 12 Janvier 2023 par ledit minist\u00e8re, la loi n\u00b088-2022 du 30 d\u00e9cembre 2022, relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le Chef d\u2019Etat congolais SEM. Denis Sassou N\u2019Guesso.

Cette loi vient s\u2019inscrire dans le cadre des r\u00e9formes men\u00e9es par le gouvernement congolais, qui souhaite cr\u00e9er un \u00e9cosyst\u00e8me favorable autour des investissements priv\u00e9s pour d\u00e9velopper plusieurs secteurs dont l\u2019agriculture, le tourisme, les zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales, les for\u00eats et d\u2019autres services.<\/p><\/span>\n \t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 est venu pour combler jusque-l\u00e0 un vide juridique et pour donner de la confiance aux investisseurs tout en garantissant objectivit\u00e9, transparence, concurrence et \u00e9galit\u00e9 des chances pour les acteurs du secteur priv\u00e9.<\/p>

Selon les dispositions de l\u2019article 3 de la loi relative aux Contrats PPP, le contrat est d\u00e9fini comme \u00ab le contrat administratif par lequel l\u2019Etat, une collectivit\u00e9 locale, un \u00e9tablissement public ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 participation majoritaire, confie \u00e0 une personne morale de droit priv\u00e9 ou un groupement de personnes morales de droit priv\u00e9, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e tout ou partie de la conception, de la construction, du financement, de la transformation, de l\u2019exploitation, de la gestion, de la maintenance, de la r\u00e9habilitation, de l\u2019entretien d\u2019un actif de la personne publique, d\u2019un \u00e9quipement, d\u2019une infrastructure ou d\u2019un service public \u00bb.<\/p><\/span>\n \t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t <\/div>\r\n <\/div>\r\n \t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t

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En effet, il s\u2019agit d\u2019un instrument juridique sus generis, distinct des contrats de march\u00e9s public, destin\u00e9 \u00e0 encadrer les rapports juridiques entre l\u2019Etat congolais, les collectivit\u00e9s locales, ou les personnes morales de droit public et les partenaires priv\u00e9s nationaux et internationaux, auxquels les premiers ont recours pour des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

C\u2019est dans ce sillage que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 doter ces contrats d\u2019un r\u00e9gime juridique propre, \u00e0 travers cette loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9, que nous analyserons dans les lignes qui suivent:<\/p><\/span>\n \t<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t <\/div>\r\n <\/div>\r\n \t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t

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\r\n Des r\u00e8gles de passation des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/span>\r\n <\/div>\r\n
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  • Les principes directeurs des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/em><\/span>Les contrats de partenariat public-priv\u00e9 sont, \u00e0 l\u2019instar des contrats de march\u00e9s publics, soumis \u00ab aux principes de libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, d\u2019objectivit\u00e9, de concurrence, de transparence et au respect des r\u00e8gles de bonne gouvernance \u00bb conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 15 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9. Ils supposent donc un acc\u00e8s lib\u00e9ralis\u00e9 de tous \u00e0 la commande publique.\n\nMais, seules peuvent valablement soumissionner les personnes morales de droit priv\u00e9 de droit congolais. De m\u00eame, les personnes morales faisant l\u2019objet d\u2019interdiction d\u2019exercice ou de participation \u00e0 la commande publique ; en conflit avec les membres des organes administratifs en charge des contrats de partenariat public-priv\u00e9 ou la personne publique contractante ; ainsi que celles en \u00e9tat de redressement ou de liquidation judiciaire en sont exclues.La mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de passation des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/span>\n\nDans le cadre de leur mise en \u0153uvre, la personne publique contractante, aussi d\u00e9nomm\u00e9 autorit\u00e9 contractante, doit exprimer en termes clairs son besoin, et le soumettre \u00e0 une \u00e9valuation pr\u00e9alable du Secr\u00e9tariat Permanent des Partenariats Public-Priv\u00e9. Aux termes de l\u2019article 16 alin\u00e9a 3 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9, cette \u00e9valuation tiendra compte \u00ab notamment, de la complexit\u00e9 du projet, de son co\u00fbt global pendant la dur\u00e9e du contrat, du partage des risques y aff\u00e9rents, du niveau de performance du service rendu, de la satisfaction des besoins des usagers et du d\u00e9veloppement durable ainsi que des montages financiers du projet et de ses modes de financements \u00bb.\nUne fois \u00e9valu\u00e9, le projet de contrat devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude de pr\u00e9faisabilit\u00e9 et de faisabilit\u00e9 obligatoire par l\u2019autorit\u00e9 contractante, qui peut \u00eatre l\u2019Etat, une collectivit\u00e9 locale, ou un \u00e9tablissement public ; ou par le partenaire priv\u00e9. Cependant, la loi ne d\u00e9termine pas dans quel cas cette \u00e9tude incombe \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre partie.

    \nLa multiplication des contr\u00f4les et des v\u00e9rifications sus-\u00e9nonc\u00e9s ont vocation \u00e0 justifier le recours aux contrats de partenariats publics-priv\u00e9s, le choix de la proc\u00e9dure de passation, la restriction du march\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par les nationaux, etc.\nUne fois ces \u00e9tapes franchies, le projet de contrat de partenariat public-priv\u00e9 est valid\u00e9 par le Comit\u00e9 Technique et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public aux fins de soumissionnement. Les modalit\u00e9s de soumission feront l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret en Conseil des Ministres qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 ce jour.<\/li>\n<\/ul>\nL\u2019attribution des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/span>\nAu titre des crit\u00e8res d\u2019attribution des contrats de partenariat public-priv\u00e9, l\u2019article 22 de la loi y relative retient notamment et non limitativement le co\u00fbt global de l\u2019offre et les objectifs de performance du contrat, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, la qualit\u00e9 technique, esth\u00e9tique ou fonctionnelle de l\u2019offre, son caract\u00e8re innovant, ou encore le d\u00e9lai de r\u00e9alisation.\nAu terme du processus de s\u00e9lection, la personne publique contractante publie les r\u00e9sultats, organise la mise au point des termes d\u00e9finitifs du contrat avec le candidat retenu et engage les proc\u00e9dures de contr\u00f4le pr\u00e9alable, d\u2019approbation et de signature du contrat.\nLe candidat retenu, aussi appel\u00e9 \u00ab titulaire du contrat \u00bb devra aux termes de l\u2019article 24 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 se constituer \u00ab sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de projet de droit congolais d\u00e9di\u00e9e au contrat de partenariat public-priv\u00e9 \u00bb. Cette soci\u00e9t\u00e9 nouvelle sera constitu\u00e9e sous les formes pr\u00e9vues en droit OHADA, mais n\u2019aura pour objet social que la r\u00e9alisation du contrat de partenariat public-priv\u00e9, et de toutes activit\u00e9s aff\u00e9rentes. Il en est de m\u00eame, si plusieurs entreprises ont r\u00e9alis\u00e9 une offre commune. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n De la proc\u00e9dure de passation des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/span>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n Relativement aux proc\u00e9dures de passation des contrats de partenariat public-priv\u00e9, le l\u00e9gislateur en a pr\u00e9vu quatre. Il s\u2019agit : de l\u2019appel d\u2019offre, du dialogue comp\u00e9titif, de l\u2019offre spontan\u00e9e et de l\u2019entente directe. Le choix de la proc\u00e9dure est fonction de la nature et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du besoin exprim\u00e9 par la personne publique contractante.\nL\u2019appel d\u2019offre\nL\u2019appel d\u2019offre est la proc\u00e9dure de droit commun, tandis que les trois autres sont des proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires. Il suppose un appel \u00e0 la concurrence entre les diff\u00e9rents candidats d\u00e9sireux de r\u00e9pondre au besoin exprim\u00e9 par la personne publique contractante. En cas d\u2019appel d\u2019offre, l\u2019article 3 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9, nous enseigne que le candidat retenu sera celui dont l\u2019offre sera \u00ab conforme aux sp\u00e9cifications du dossier d\u2019appel d\u2019offres et \u00e9valu\u00e9e \u00e9conomique la plus avantageuse \u00bb. En termes clair, il s\u2019agira de retenir le candidat qui r\u00e9pond le plus aux sp\u00e9cificit\u00e9s et crit\u00e8res techniques et dont l\u2019offre financi\u00e8re est la moins disante, \u00e0 l\u2019instar des march\u00e9s publics.\nLe dialogue comp\u00e9titif\nLa proc\u00e9dure de dialogue comp\u00e9titif, par contre, est celle dans laquelle la nature du besoin est connue par l\u2019autorit\u00e9 contractante, mais les moyens, techniques, technologies, ressources et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires aux fins d\u2019y r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante ne le sont pas. En cons\u00e9quence, la personne publique contractante invite plusieurs partenaires priv\u00e9s \u00e0 un \u00e9change afin de lever le voile sur les points d\u2019interrogations cit\u00e9s ci-dessus, qui lui permettront non seulement de mat\u00e9rialiser son offre en des termes clairs, mais aussi de permettre aux candidats d\u2019y r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante.\nL\u2019entente directe\nL\u2019entente directe est \u00ab la proc\u00e9dure par laquelle la personne publique contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec un candidat pr\u00e9-identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et attribue ensuite le contrat de partenariat public-priv\u00e9 \u00bb. Cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour les contrats qui en raison de la particularit\u00e9 du domaine et de l\u2019expertise requise ; d\u2019une urgence li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ; ou encore de r\u00e9alisations ant\u00e9rieures par le partenaire priv\u00e9 de projets similaires pour le compte de la personne publique contractante ou d\u2019une exp\u00e9rience exclusive dans le domaine, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019appel d\u2019offre.\nL\u2019offre spontan\u00e9e\nEnfin, l\u2019offre spontan\u00e9e est la seule proc\u00e9dure dans laquelle le contact n\u2019est pas initi\u00e9 par la personne publique contractante. C\u2019est le partenaire priv\u00e9 qui propose, soumet \u00e0 cette premi\u00e8re un projet d\u2019id\u00e9es innovantes sur le plan technique, \u00e9conomique ou financier, afin de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin existant, en vue de le r\u00e9aliser dans le cadre d\u2019un contrat de partenariat public-priv\u00e9. Dans ce cadre l\u2019autorit\u00e9 contractante n\u2019a pas encore engag\u00e9 de proc\u00e9dure visant \u00e0 sa satisfaction, et in fine dans son r\u00f4le d\u2019acheteur public, d\u00e9cide d\u2019accepter, de modifier ou de rejeter le projet d\u2019id\u00e9es innovantes, g\u00e9n\u00e9ralement sans engendrer aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la soumission spontan\u00e9e du projet concern\u00e9 faite par le priv\u00e9 C\u2019est une invitation \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e d\u2019une part, et \u00e0 l\u2019\u00e9coute par les pouvoirs publics, d\u2019autre part.\nQuel que soit le type de proc\u00e9dure, leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 ce jour, et seront fix\u00e9es par voie de D\u00e9cret. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n Du contenu du contrat de partenariat public-priv\u00e9\n<\/span>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n Le contrat de partenariat public-priv\u00e9 est un contrat dont l\u2019armature a \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Les droits et obligations des parties ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 26 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9, en vertu duquel, le contrat doit contenir des dispositions relatives notamment aux :\nModalit\u00e9s de financement et de r\u00e9mun\u00e9ration du partenaire priv\u00e9 ;\nExigences de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ouvrage, de l\u2019\u00e9quipement ou du service objet du contrat ;\nModalit\u00e9s de fourniture du bien ou service objet du contrat ;\nLa dur\u00e9e, le renouvellement et la prorogation, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nModalit\u00e9s de partage du risque ;\nM\u00e9canismes de continuit\u00e9 du service public en cas de d\u00e9faillance du partenaire priv\u00e9, et de r\u00e9\u00e9quilibrage du contrat en cas de force majeure ;\nM\u00e9canismes de contr\u00f4le et de suivi de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;\nCrit\u00e8res de performance ;\nR\u00e8gles d\u2019occupation du domaine public ;\nTransfert de comp\u00e9tence et de technologie ;\nS\u00fbret\u00e9s et garanties contractuelles ;\nClauses p\u00e9nales et stipulations d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels ;\nR\u00e8glement des litiges\nN\u00e9anmoins, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu de sanction en cas d\u2019inobservation de cette obligation l\u00e9gale. A contrario, aucune disposition l\u00e9gale ne fait obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter, voire amender le contrat initial par voie d\u2019avenant.\nPar ailleurs, le l\u00e9gislateur accorde une importance capitale au r\u00f4le que doivent jouer les contrats de partenariat public-priv\u00e9 dans la lutte contre le ch\u00f4mage, l\u2019emploi des jeunes, la protection de l\u2019environnement, et surtout le renforcement du tissu \u00e9conomique et social. Ce sont des crit\u00e8res essentiels de s\u00e9lection des candidats qui sont reproduits dans le contrat. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n De l\u2019ex\u00e9cution du contrat de partenariat public-priv\u00e9<\/span>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n De l\u2019ex\u00e9cution par la personne publique contractante\nA l\u2019instar de tous les contrats de droit public, la personne publique contractante b\u00e9n\u00e9ficie de pr\u00e9rogatives de puissances publiques. Ces pr\u00e9rogatives sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 31 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9. Elles permettent \u00e0 la personne publique contractante de substituer le partenaire priv\u00e9 \u00e0 un autre en cas de : \u00ab manquement grave et d\u00fbment constat\u00e9 aux obligations \u00bb contractuelles. Elle peut \u00e9galement obtenir la r\u00e9siliation du contrat en cas de \u00ab survenance d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements pouvant justifier la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat \u00bb.\nLe choix de termes g\u00e9n\u00e9raux et impr\u00e9cis dans la r\u00e9daction de l\u2019article 31 pr\u00e9cit\u00e9 peut traduire la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de conf\u00e9rer \u00e0 la personne publique une certaine marge de man\u0153uvre dans l\u2019appr\u00e9ciation et la qualification du fait susceptible d\u2019entrainer la substitution ou la r\u00e9siliation.\nMais, afin d\u2019\u00e9viter tout abus et de maintenir un certain \u00e9quilibre contractuel, l\u2019article 33 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 dispose que la personne publique ne peut recourir \u00e0 ces pr\u00e9rogatives de puissance publique qu\u2019en cas de \u00ab force majeure, ou de circonstances relevant de l\u2019ordre public \u00bb. Il s\u2019agit de circonstances de fait qui devront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au cas par cas, et peuvent exposer la personne publique contractante au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de pr\u00e9judice subi par le partenaire priv\u00e9 du fait de l\u2019exercice de ces pr\u00e9rogatives. Cet aequilibrium, se traduit bien \u00e9videmment dans la composition du contrat de partenariat public-priv\u00e9, qui pr\u00e9voira sans doute de mani\u00e8re exhaustive les hypoth\u00e8ses de manquement au contrat pour chacune des parties prenantes.\nDe l\u2019ex\u00e9cution par le partenaire priv\u00e9\nEn ce qui concerne le partenaire priv\u00e9, il dispose, sur le fondement de l\u2019article 37 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9, du droit de sous-traiter une partie des missions qui lui sont d\u00e9volues dans le cadre du contrat. Mais, cette sous-traitance ne peut porter sur la totalit\u00e9 du contrat. Aussi, il demeure seul responsable vis-\u00e0-vis du partenaire public des prestations r\u00e9alis\u00e9es par lui, ses pr\u00e9pos\u00e9s et sous-traitants.\nToutefois, force est de constater que ladite disposition pr\u00e9voit express\u00e9ment que : \u00ab le partenaire priv\u00e9 est tenu d\u2019informer la personne publique contractante de tous les contrats de sous-traitance pendant la dur\u00e9e du contrat avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desdits contrats \u00bb. De ce fait, la sous-traitance n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019autorisation, mais plut\u00f4t \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable de la personne publique contractante. Malheureusement, un tel r\u00e9gime ne permet pas \u00e0 la personne publique de v\u00e9rifier les garanties de performance offertes par les soci\u00e9t\u00e9s de sous-traitance, dont la d\u00e9faillance lui serait directement pr\u00e9judiciable.\nEn outre, l\u2019article 42 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 conf\u00e8re au partenaire priv\u00e9 le droit de c\u00e9der tout ou partie du contrat, sous r\u00e9serve d\u2019obtenir l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la personne publique contractante. Les modalit\u00e9s de la cession devront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre pr\u00e9vues dans le contrat. La cession entraine subrogation du cessionnaire en lieu et place du c\u00e9dant. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
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    \r\n De la r\u00e9siliation des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/span>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Les conditions de r\u00e9siliation des contrats de partenariat public-priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 44 de la loi relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9, sans que cette liste ne soit exhaustive.\nA ce titre, le contrat peut \u00eatre r\u00e9solu (a) d\u2019un commun accord ; (b) \u00e0 l\u2019initiative de la personne publique contractante en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 grave affectant le contrat, pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral moyennant indemnisation du partenaire priv\u00e9, ou pour remise en cause de l\u2019\u00e9quilibre financier du projet ; (c) en cas de force majeure, de faute grave de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, ou d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective d\u2019apurement du passif.\nRelativement au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le l\u00e9gislateur a mis un accent particulier sur le r\u00e8glement amiable, ainsi que sur le recours aux instances arbitrales nationales et\/ou internationales. Il s\u2019agit de proc\u00e9dures de r\u00e8glement de diff\u00e9rends qui privil\u00e9gient la confidentialit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9. N\u00e9anmoins, rien ne fait obstacle \u00e0 ce que le diff\u00e9rend soit soumis aux juridictions \u00e9tatiques congolaises. Tout d\u00e9pendra des stipulations du contrat de partenariat public-priv\u00e9. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Du cadre institutionnel et administratif des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/span>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Les organes de passation des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/span>\n\nIn order to facilitate the planning, preparation, conclusion and execution of public-private partnership contracts, the aforementioned law on PPP contracts has established an institutional framework composed of different bodies that intervene in turn in the process of awarding public-private partnership contracts.\n\nIn its article 7, the law states that:\n\n\u201cthe institutional framework of the public-private partnership contract includes:\n\nthe national public-private partnership committee\nThe technical committee;\nThe permanent secretariat for public-private partnerships;\nThe public-private partnership contracting commission;\nThe public-private partnership control commission\u201c.\nThe national committee of public-private partnership is the key organ of this institutional framework, as it elaborates the annual portfolio of projects to be undertaken in the form of public-private partnership. The technical committee is responsible for implementing the public-private partnership projects.\n\nAs for the permanent secretariat, it is responsible for assisting each of the other bodies in their respective missions and is involved in publishing the multi-sectoral portfolio of public-private partnership projects, assisting public entities in the preparation of public-private partnership projects, preliminary evaluation and feasibility studies of public-private partnership projects, promotion, monitoring and evaluation of the practice of public-private partnerships.\n\nFinally, the public-private partnership contracting commission is responsible for implementing the appropriate contracting procedure, in the light of the case in question, while the public-private partnership control commission checks that the contract has been properly executed, that the private partner has complied with the performance objectives set, and that the quality of the service provided has been satisfactory.\n\nLes organes de contr\u00f4le des contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/span>\nIn addition to these bodies, article 45 of the law on public-private partnership contracts provides that public-private partnership contracts may be audited by the Court of Audit and Budgetary Discipline, the High Authority for the Fight against Corruption, an independent auditor appointed by the parties to the contract, or any other administrative authority recognized as having such competence by the laws in force.\n\nThe legislator\u2019s stated objective is to ensure effective control of these contracts, given the economic and social stakes involved. However, notwithstanding the independence of each control body from the others, it is imperative to note that their proliferation is likely to lead to a conflict of competences and authority, which may slow down or even compromise the proper execution of these contracts. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Du r\u00e9gime financier, fiscal et douanier<\/span>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 doter les contrats de partenariat public-priv\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime financier, fiscal et douanier d\u00e9rogatoire aux normes de droit commun. Les r\u00e9gimes pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sont essentiellement consensuels. Il s\u2019agit tr\u00e8s certainement de la manifestation de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019obtenir un cadre relativement \u00e9quilibriste entre les int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s des parties prenantes.\nSur le plan financier, les articles 50 \u00e0 53 nous enseignent que le contrat peut \u00eatre financ\u00e9 par un ou plusieurs partenaires priv\u00e9s, des organismes tiers au contrat de partenariat public-priv\u00e9, ou encore par la personne publique partie au contrat. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un m\u00e9canisme de cession des financements par les partenaires et organismes priv\u00e9s \u00e0 des tiers, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la personne publique contractante.\nIl est \u00e9galement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 54 de la loi, la cr\u00e9ation d\u2019 \u00ab un fonds d\u2019appui aux projets de partenariat public-priv\u00e9 ayant notamment pour mission de soutenir et de financier la pr\u00e9paration, la passation et l\u2019ex\u00e9cution des projets de contrats de partenariat public-priv\u00e9 \u00bb.\nSi \u00e0 ce jour, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de financement de ce fonds demeurent inconnues, nous serions tent\u00e9s de dire que ces sommes pourraient \u00eatre affect\u00e9es au fonctionnement des organes administratifs en charge de ces contrats, \u00e0 la constitution de garanties, ou encore \u00e0 l\u2019acquisition de biens, services, et technologies au profit de la personne publique contractante.\nSur les plans fiscal et douanier, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires de droit commun. Ainsi, les diff\u00e9rents avantages fiscaux et douaniers auxquels les partenaires priv\u00e9s auront droit seront arr\u00eat\u00e9s dans le contrat de partenariat public-priv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 57 de la loi. A contrario, toute op\u00e9ration, transaction ou acquisition, dont le r\u00e9gime fiscal et douanier ne sera pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par le contrat sera soumis au r\u00e9gime fiscal et douanier de droit commun applicable.\nDe m\u00eame, des avantages fiscaux et douaniers suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre consentis \u00e0 titre exceptionnel par le Ministre charg\u00e9 des finances. De tels avantages visent essentiellement \u00e0 attirer et maintenir les investisseurs, mais peuvent \u00e9galement \u00eatre des sources de sch\u00e9mas d\u2019optimisation et d\u2019\u00e9vasion fiscale agressifs, voire de fraude fiscale. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Du r\u00e9gime foncier et des biens<\/span>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Si en mati\u00e8re fonci\u00e8re, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu de r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de droit commun, il a n\u00e9anmoins instaur\u00e9 en mati\u00e8re des biens, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. En effet, les biens dits de \u00ab retour \u00bb mis \u00e0 disposition par la personne publique devront lui \u00eatre restitu\u00e9s gratuitement, en raison de leur caract\u00e8re indispensable au service public ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mission d\u00e9volues \u00e0 la personne publique contractante.\nPar contre, les biens dits de \u00ab reprise \u00bb, seront restitu\u00e9s \u00e0 la personne publique contractante, moyennant le paiement d\u2019un prix fix\u00e9 d\u2019accord parties et qui doivent \u00eatres grev\u00e9s d\u2019une clause de retour facultatif. Ces biens se distinguent des premiers en raison de leur caract\u00e8re utile mais non indispensable. C\u2019est donc une appr\u00e9ciation faite au cas par cas, qui pourra \u00e9ventuellement donner lieu \u00e0 du contentieux, vu son caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire.\nEnfin, l\u2019article 61 de la loi sur les contrats de partenariat public-priv\u00e9 dispose en son septi\u00e8me alin\u00e9a que le \u00ab partenaire priv\u00e9 dispose au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sauf stipulation contraire des droits r\u00e9els sur les ouvrages et \u00e9quipement qu\u2019il r\u00e9alise, dans les limites et les conditions ayant pour objet de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019affectation du domaine public \u00bb.\nDe cette disposition, nous pouvons retenir que le partenaire priv\u00e9 peut disposer, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues d\u2019accord parties, du droit d\u2019user, de fructifier, de consentir une servitude ou un usufruit sur les ouvrages et \u00e9quipements qu\u2019il r\u00e9alise, ainsi que du droit de consentir des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles ou des garanties sur ces ouvrages et \u00e9quipements. <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n Conclusion<\/span>\r\n <\/div>\r\n
    \r\n
    \r\n La loi relative aux Contrats PPP est une r\u00e9elle ambition de mettre en marche un dynamisme autour des investissements priv\u00e9s pour d\u00e9velopper des projets d\u2019envergure qui vise \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019essor de la R\u00e9publique du Congo.\nSa promulgation est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 une volont\u00e9 gouvernementale et nationale, d\u00e9sirante de d\u00e9livrer des infrastructures, et d\u2019autres projets \u00e9conomiques de qualit\u00e9 pour le peuple congolais. Cette ambition sera bien \u00e9videmment mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve par les premiers projets qui seront d\u00e9velopp\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide de cette loi, lesquels peuvent laisser un champ d\u2019erreur dans son application comme l\u2019est l\u2019exp\u00e9rience de presque tous les pays africains et du monde.\nLes Contrats PPP sont relativement li\u00e9s au climat global des affaires d\u2019un pays donn\u00e9, ce qui laisse une ouverture de sp\u00e9cificit\u00e9 nationale, qui n\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 que par la d\u00e9monstration de projets futurs et l\u2019habilet\u00e9 \u00e0 s\u2019adapter pour r\u00e9pondre aux besoins multisectoriels dont la personne publique est partie prenante. N\u00e9anmoins, c\u2019est la bonne trajectoire pour le pays, qui se verra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, pouvoir fonder un tissu \u00e9conomique national comp\u00e9titif au niveau r\u00e9gional et pourquoi pas mondiale, gr\u00e2ce \u00e0 cette loi.\nCommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de la Coop\u00e9ration international et de la promotion du partenariat public-priv\u00e9 <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t <\/div>\r\n <\/div>\r\n \t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t
    \n\n \n
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    <\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t <\/div>\r\n <\/div>\r\n \t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Analysis of the law on public-private partnership in the republic of congo The public-private partnership contracts have become since the creation of the Ministry of International Cooperation and Promotion of Public-Private Partnership on July 06, 2021, the spearhead of economic renewal in the Republic of Congo.In a communiqu\u00e9 dated January 12, 2023, by the said […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":14075,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_header_footer","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1140","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-business-law"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1140","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1140"}],"version-history":[{"count":147,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1140\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14313,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1140\/revisions\/14313"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1140"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1140"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gomeslawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1140"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}